Conditions générales

ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes Conditions Générales Boulangers Partenaires (ci-après les « Conditions Partenaires ») ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles la société CHOCOLAT’IN BOX met à disposition une plateforme digitale d’intermédiation permettant aux boulangers partenaires de proposer leurs produits à la vente auprès des clients via l’application mobile et le site internet CHOCOLAT’IN BOX.

​

ARTICLE 2 – IDENTITÉ DE LA PLATEFORME

La plateforme est exploitée par :

CHOCOLAT’IN BOX
RCS Créteil n° 501 079 255
Siège social : 45 rue du chemin des Vinots – 94520 Mandres-les-Roses
Adresse e-mail : contact@chocolatinbox.com

​

ARTICLE 3 – STATUT DU BOULANGER PARTENAIRE

Le boulanger partenaire est un professionnel indépendant, régulièrement immatriculé, exerçant son activité en toute autonomie.

Les présentes Conditions n’emportent aucune relation de salariat, de franchise, de mandat général, d’agence commerciale ou de société entre les parties.

​

ARTICLE 4 – OBJET DE LA COLLABORATION

CHOCOLAT’IN BOX met à disposition du boulanger partenaire :

• un accès à la plateforme CHOCOLAT’IN BOX,

• des outils de mise en avant des produits,

• un service de mise en relation avec des clients et des livreurs indépendants.

Le boulanger partenaire demeure seul vendeur des produits proposés et assume l’entière responsabilité de leur fabrication, présentation et conformité.

​

ARTICLE 5 – OBLIGATIONS DU BOULANGER PARTENAIRE

Le boulanger partenaire s’engage notamment à :

• respecter l’ensemble des normes légales et réglementaires applicables à son activité,

• garantir la conformité sanitaire, la fraîcheur et la qualité des produits,

• respecter les règles d’hygiène et de sécurité alimentaire,

• fournir des informations exactes et à jour (prix, description, allergènes),

• préparer les commandes dans les délais impartis,

• remettre les produits dans un emballage adapté à la livraison,

• coopérer avec les livreurs indépendants mandatés dans le cadre des tournées.

​

ARTICLE 6 – RESPONSABILITÉ DU BOULANGER PARTENAIRE

Le boulanger partenaire est seul responsable :

• de la fabrication et de la conformité des produits,

• des informations communiquées sur la plateforme,

• des obligations fiscales, sociales et administratives liées à son activité.

CHOCOLAT’IN BOX ne saurait être tenue responsable des manquements imputables au boulanger partenaire.

​

ARTICLE 7 – COMMANDES

Les commandes sont transmises au boulanger partenaire via la plateforme.

Le boulanger partenaire dispose de la faculté d’accepter ou de refuser une commande conformément aux modalités définies par CHOCOLAT’IN BOX.

Toute commande acceptée devient ferme et définitive.

​

ARTICLE 8 – PRIX – COMMISSION

Les prix des produits sont librement déterminés par le boulanger partenaire.

En contrepartie du service d’intermédiation, CHOCOLAT’IN BOX perçoit une commission, dont le montant et les modalités sont définis dans un accord commercial distinct.

Le boulanger partenaire demeure responsable de ses obligations comptables et fiscales.

​

ARTICLE 9 – LIVRAISON

La livraison des commandes est assurée par des livreurs indépendants sélectionnés par CHOCOLAT’IN BOX.

Le boulanger partenaire s’engage à :

• remettre les commandes complètes et conformes aux livreurs,

• respecter les délais de préparation,

• informer immédiatement CHOCOLAT’IN BOX de toute difficulté ou indisponibilité.

​

ARTICLE 10 – MISE À DISPOSITION ET UTILISATION DE LA CLÉ T10

Dans le cadre des tournées de livraison, CHOCOLAT’IN BOX met à disposition du boulanger partenaire une clé technique de type T10 (ci-après la « Clé T10 »), destinée exclusivement à faciliter l’accès aux équipements nécessaires à l’exécution des livraisons (notamment boîtes aux lettres et dispositifs techniques autorisés).

Le boulanger partenaire s’engage à :

• conserver la Clé T10 en lieu sécurisé,

• remettre la Clé T10 au livreur mandaté avant chaque tournée,

• s’assurer de la restitution immédiate de la Clé T10 à l’issue de chaque tournée.

La Clé T10 ne peut en aucun cas :

• être utilisée en dehors des tournées CHOCOLAT’IN BOX,

• être prêtée à un tiers non autorisé,

• être copiée ou reproduite.

Toute perte, vol ou détérioration de la Clé T10 devra être signalée sans délai à CHOCOLAT’IN BOX.

L’utilisation de la Clé T10 s’effectue sous la responsabilité du livreur pendant la durée de la tournée et sous la responsabilité du boulanger partenaire en dehors de celle-ci.

CHOCOLAT’IN BOX ne saurait être tenue responsable de tout dommage résultant d’une utilisation non conforme de la Clé T10.

​

ARTICLE 11 – DONNÉES PERSONNELLES

Le boulanger partenaire peut être amené à traiter des données personnelles de clients exclusivement pour les besoins de l’exécution des commandes.

Il s’engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles et à garantir la confidentialité des données traitées.

​

ARTICLE 12 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le boulanger partenaire autorise CHOCOLAT’IN BOX, à titre non exclusif, à utiliser son nom commercial, son enseigne, son logo et ses visuels produits aux seules fins de promotion et d’exploitation de la plateforme, pour la durée du partenariat.

​

ARTICLE 13 – CONFIDENTIALITÉ

Les parties s’engagent à conserver strictement confidentielles les informations échangées dans le cadre de la collaboration.

​

ARTICLE 14 – DURÉE – RÉSILIATION

Les présentes Conditions sont conclues pour une durée indéterminée.

Chaque partie peut y mettre fin à tout moment sous réserve du respect d’un préavis raisonnable, sauf en cas de manquement grave.

CHOCOLAT’IN BOX se réserve le droit de suspendre ou résilier immédiatement le partenariat en cas de non-respect des obligations légales ou contractuelles.

​

ARTICLE 15 – FORCE MAJEURE

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable en cas de manquement résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

​

ARTICLE 16 – DROIT APPLICABLE – LITIGES

Les présentes Conditions sont soumises au droit français.

Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

​