Conditions générales

ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes Conditions Générales Livreurs Indépendants (ci-après les « Conditions ») ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles CHOCOLAT’IN BOX met en relation, via sa plateforme digitale, des livreurs indépendants avec des boulangers partenaires et des clients pour la réalisation de prestations de livraison.

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ARTICLE 2 – IDENTITÉ DE LA PLATEFORME

CHOCOLAT’IN BOX
RCS Créteil n° 501 079 255
Siège social : 45 rue du chemin des Vinots – 94520 Mandres-les-Roses
Contact : contact@chocolatinbox.com

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ARTICLE 3 – STATUT DU LIVREUR (ANTI-REQUALIFICATION)

Le livreur intervient en qualité de travailleur indépendant, régulièrement immatriculé et exerçant son activité en toute autonomie.

Il est expressément convenu qu’il n’existe aucun lien de subordination juridique entre le livreur et CHOCOLAT’IN BOX.

À ce titre, le livreur :

• organise librement son activité,

• choisit ses horaires, ses itinéraires et ses moyens de travail,

• demeure libre d’accepter ou de refuser toute mission,

• peut exercer son activité pour toute autre plateforme ou client de son choix.

CHOCOLAT’IN BOX ne fournit aucun équipement, n’impose aucun horaire, n’exerce aucun pouvoir disciplinaire et ne garantit aucun volume de missions.

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ARTICLE 4 – CONDITIONS D’ACCÈS À LA PLATEFORME

L’accès à la plateforme est subordonné à la fourniture de documents valides, notamment :

• justificatif d’identité,

• justificatif d’immatriculation professionnelle,

• attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle,

• permis de conduire et assurance véhicule le cas échéant.

Le livreur garantit l’exactitude et la validité permanente de ces documents.

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ARTICLE 5 – PROPOSITION ET ACCEPTATION DES MISSIONS

Les missions de livraison sont proposées via la plateforme.

Le livreur demeure entièrement libre d’accepter ou de refuser toute mission, sans justification.

CHOCOLAT’IN BOX ne garantit :

• aucun volume minimum de missions,

• aucune exclusivité,

• aucune continuité d’activité.

Toute mission acceptée constitue un engagement ferme d’exécution dans les conditions définies.

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ARTICLE 6 – OBLIGATIONS DU LIVREUR

Le livreur s’engage notamment à :

• exécuter les missions avec professionnalisme, courtoisie et diligence,

• respecter les délais et consignes de livraison,

• assurer l’intégrité des produits transportés,

• respecter la réglementation routière et de sécurité,

• utiliser un véhicule conforme, entretenu et assuré,

• préserver la confidentialité des informations traitées,

• restituer tout matériel confié.

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ARTICLE 7 – RESPONSABILITÉ DU LIVREUR

Le livreur assume l’entière responsabilité de la prestation de livraison, notamment en ce qui concerne :

• le transport des produits,

• les délais,

• les conditions de circulation,

• les aléas météorologiques,

• les dommages matériels ou corporels causés aux tiers.

CHOCOLAT’IN BOX agit exclusivement en qualité d’intermédiaire et ne saurait être tenue responsable des manquements du livreur.

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ARTICLE 8 – ASSURANCE (RENFORCÉ)

Le livreur garantit être couvert à tout moment par une assurance responsabilité civile professionnelle valide, couvrant l’ensemble des dommages susceptibles de survenir dans le cadre de ses missions.

Il s’engage à maintenir cette couverture pendant toute la durée de son activité sur la plateforme et à en justifier à première demande.

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ARTICLE 9 – UTILISATION DE LA CLÉ T10

Dans le cadre de certaines tournées, le livreur peut se voir remettre par le boulanger partenaire une clé technique de type T10.

Le livreur reconnaît que :

• la clé T10 est remise exclusivement pour la durée de la tournée,

• elle est strictement limitée aux besoins de la mission,

• elle ne peut être copiée, prêtée ou conservée,

• elle doit être restituée immédiatement à l’issue de la tournée.

Toute perte, vol ou utilisation non conforme engage la responsabilité exclusive du livreur.

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ARTICLE 10 – LIVRAISON DE PRODUITS RÉGLEMENTÉS (ALCOOL)

Lorsque la commande contient de l’alcool, le livreur s’engage à :

• vérifier l’âge du client,

• exiger une pièce d’identité valide,

• refuser la remise en cas de doute ou de non-conformité.

Toute remise effectuée en violation de ces règles engage la responsabilité exclusive du livreur.

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ARTICLE 11 – DONNÉES PERSONNELLES

Le livreur peut être amené à traiter des données personnelles strictement nécessaires à l’exécution de la mission.

Il s’interdit :

• toute conservation des données,

• toute réutilisation à des fins personnelles ou commerciales,

• toute communication à des tiers.

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ARTICLE 12 – RÉMUNÉRATION

Les modalités de rémunération sont définies via la plateforme ou dans un accord distinct.

Le livreur demeure seul responsable :

• de la déclaration de ses revenus,

• du paiement de ses charges fiscales et sociales.

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ARTICLE 13 – SUSPENSION – RÉSILIATION (RENFORCÉ)

CHOCOLAT’IN BOX se réserve le droit de suspendre ou désactiver, sans préavis ni indemnité, l’accès du livreur à la plateforme notamment en cas de :

• manquement contractuel,

• comportement inapproprié,

• non-conformité administrative,

• risque pour la sécurité, les clients, les partenaires ou l’image de la plateforme.

Le livreur peut cesser d’utiliser la plateforme à tout moment.

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ARTICLE 14 – CONFIDENTIALITÉ

Le livreur s’engage à conserver strictement confidentielles toutes les informations auxquelles il aurait accès dans le cadre de ses missions.

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ARTICLE 15 – FORCE MAJEURE

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable en cas de manquement résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

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ARTICLE 16 – DROIT APPLICABLE – LITIGES

Les présentes Conditions sont soumises au droit français.

Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

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